Avis sur le projet de loi 6820 portant réforme de l'organisation du casier judiciaire
Le 11 septembre 2015 la CCDH a adopté son avis sur le projet de loi 6820 portant modification de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats