Deuxième avis complémentaire sur le projet de loi n°7645 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
Le 18 septembre 2020, les membres de la CCDH ont adopté par vote électronique l'avis complémentaire sur le projet de loi n°7645 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie...