Avis complémentaire sur le projet de loi n°7674 portant organisation de l’accès à la connaissance de ses origines dans le cadre d’une adoption ou d’une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs
La Commission consultative des Droits de l'Homme a été saisie en date du 11 mai 2023 des amendements gouvernementaux au projet de loi n°7674 portant organisation de l’accès à la connaissance de ses origines dans le cadre d’une adoption ou...