Communiqué de la CCDH concernant le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale
La CCDH a pris connaissance du projet de règlement grand-ducal No 03/2012 abrogeant et remplaçant le règlement grand‐ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale. Le projet a notamment