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Avis de la CCDH sur le projet de loi 7045 (réforme de la Police grand-ducale)
28-03-2017


Lors de son assemblée plénière du 16 mars 2017, la CCDH adopté l'avis sur le projet de loi 7045 portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police.

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