Avis sur le projet de loi n° 6921 (menace terroriste) Langue(s) : Français Thème(s) : Droit pénal | Forces de l’ordre et droits de l’Homme | Protection des données | Terrorisme Année de parution : 2016 Type(s) : Avis Avis
Avis sur les projets de loi n° 6759 et n° 6762 (terrorisme/crime grave) Langue(s) : Français Thème(s) : Droit pénal | Forces de l’ordre et droits de l’Homme | Protection des données | Terrorisme Année de parution : 2015 Type(s) : Avis Avis