Avis sur le projet de loi n° 6284 portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relative aux élèves Langue(s) : Français Année de parution : 2012 Type(s) : Avis Avis
Avis sur le projet de loi n° 6103 portant modification de l'article 353 du Code pénal (avis complémentaire) Langue(s) : Français Thème(s) : Asile et immigration | Droit pénal | Genre | Protection des données Année de parution : 2012 Type(s) : Avis Avis
Avis sur la proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution Langue(s) : Français Thème(s) : Constitution | Discrimination | Genre Année de parution : 2012 Type(s) : Avis Avis
Avis sur le rapport d'activités 2011 de la CNPD Langue(s) : Français Thème(s) : Protection des données Année de parution : 2012 Nombre de pages : 3 Type(s) : Avis Format du document : Pdf Taille du fichier : 22 Ko avis
Communiqué de la CCDH concernant le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale Langue(s) : Français Thème(s) : Asile et immigration Année de parution : 2012 Nombre de pages : 2 Type(s) : Communiqués Format du document : Pdf Taille du fichier : 106 Ko communiqué