Avis sur le projet de loi n°7991 portant introduction d'une procédure pénale pour mineurs
- Langue(s) :
- Français
- Thème(s) :
-
Asile et immigration
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Discrimination
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Droits de l'enfant
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Droits des personnes en situation de handicap
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Prison
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Protection des données
- Année de parution :
- 2023
- Nombre de pages :
- 69
- Type(s) :
- Avis
- Format du document :
- Pdf
- Taille du fichier :
- 1,13 Mo
